AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09Quelles règles régissent un permis de construire dans un lotissement « par tranches » ?

Quelles règles régissent un permis de construire dans un lotissement « par tranches » ?

Construction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 23 mai 2001, Cts Crépin-Giuntini, Req. n° 182197 ; Juris-Data n° 2001-062562 Commet une erreur de droit la Cour administrative d'appel (CAA) qui, pour apprécier la légalité d'un permis de construire (PC) délivré dans une tranche achevée d'un lotissement dont l'autorisation est partiellement caduque en application de l'article R. 315-30 du Code de l'urbanisme applique les règles nationales d'urbanisme et notamment les règles de surface énoncées par l'article R. 112-2 du Code de l'urbanisme, (...)

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N°9 . 2001-09-01


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