Cahier des charges

Construction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 28 mars 2001, Cramailh c/ AFUL Aphrodite village : Juris-Data n° 2001-008905 Sont irrégulièrement entrepris les travaux dont les stipulations du cahier des charges subordonnent l'exécution à l'accord de l'assemblée générale de l'AFUL et à l'agrément de l'architecte concepteur du groupe immobilier si ces accords n'ont pas été obtenus même s'ils ont été autorisés par le syndicat des copropriétaires concerné et conçus par l'architecte du complexe. Un lotissement, son cahier (...)

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2001-09-01


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