AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09Recours gracieux contre un permis de construire. Notion

Recours gracieux contre un permis de construire. Notion

Construction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE 30 mai 2001, SCI Les jardins de Mennecy, n° 204434 : Juris-Data n° 2001-062454 Ne constitue pas un recours gracieux contre un permis de construire de nature à proroger le délai du recours contentieux une lettre adressée au maire qui ne comporte aucune demande de retrait dudit permis. Considérant que si l'Association pour la sauvegarde de la sécurité, de l'environnement et du patrimoine du vieux Mennecy a soutenu devant la cour que la lettre qu'elle avait adressée au maire de Mennecy (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2001-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement