AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT ET TAXES ASSIMILÉES. - Assujettissement des jardineries

TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT ET TAXES ASSIMILÉES. - Assujettissement des jardineries

Construction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09

EXTRAIT *

Pour l'établissement de la taxe locale d'équipement et des taxes assimilées, les constructions sont réparties en neuf catégories selon la nature de l'usage auquel elles sont appelées à être affectées. Au cas particulier des projets de construction des locaux de jardineries, celles-ci comportent des locaux de vente et des locaux de stockage ; la destination des locaux relève donc de deux catégories : 1° Les locaux affectés à la vente et aménagés de manière à en permettre l'accès au public, et les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2002-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement