AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09Opposabilité de la franchise aux tiers lésés s'agissant de l'assurance facultative d'un sous-traitant.

Opposabilité de la franchise aux tiers lésés s'agissant de l'assurance facultative d'un sous-traitant.

Construction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 7 mai 2002, SMABTP, SAPEC c/ SOGEA : Juris-Data n° 2002-014161 L'inopposabilité de la franchise contractuelle au tiers lésé ne joue que pour l'assurance de la responsabilité décennale qu'encourt le constructeur et non pour l'assurance facultative du sous-traitant Le principe a déjà été posé. Les franchises licites en matière d'assurance de responsabilité décennale obligatoire restent à la charge du constructeur et sont inopposables aux tiers lésés bénéficiaires des indemnités (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2002-09-01


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