AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09Paiement des charges par le vendeur à terme HLM

Paiement des charges par le vendeur à terme HLM

Construction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09

EXTRAIT *

Quels que soient les engagements de l'acquéreur, le vendeur à terme HLM reste tenu du paiement des charges de copropriété (V. comm. n° 196). Mots-Clés : Copropriété - Vendeur à terme HLM - Charges

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2002-09-01


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