AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09Comment interpréter le recours contre un permis de construire, par une personne qui n'existe pas ?

Comment interpréter le recours contre un permis de construire, par une personne qui n'existe pas ?

Construction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 29 mai 2002, Cne du Chesnay c/ Sté Pierre 1er Finances, n° 960 FS-P+B : Juris-Data n° 2002-014494 Cassation, pour violation de l'article 1584 du Code civil de l'arrêt qui, pour dire caduque la promesse de vente consentie par une commune à une société sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire devenu définitif par absence de tout recours, et décharger la société du paiement de toute indemnité, retient que l'inexistence du requérant n'est pas établie (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2002-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement