Caducité

Construction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 21 juin 2002, Cne du Cannet-des-Maures, Req. n° 211864 : Juris-Data n° 2002-064063 Ne suffisent pas à interrompre le délai de caducité du permis de construire des travaux de terrassement, de défrichage de pieds de vigne et de débroussaillement du terrain d'assiette de la construction entrepris quelques jours avant l'expiration de ce délai Aux termes de l'article R. 421-32 du Code de l'urbanisme « le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans (...)

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N°9 . 2002-09-01


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