AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09Notification de l'article R. 600-1 (ex. L. 600-3) du Code de l'urbanisme et ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager)

Notification de l'article R. 600-1 (ex. L. 600-3) du Code de l'urbanisme et ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager)

Construction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par B. TOURRET

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 28 juin 2001, MmeFeneau, Req. n° 98BX01696 : Juris-Data n° 2001-150555 La Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) est au nombre des documents d'urbanisme visés par l'article R. 600-1 : la notification prévue par cet article doit donc être effectuée en cas de recours contre ce document sous peine d'irrecevabilité. Aux termes de l'ancien article L. 600-3 (aujourd'hui R. 600-1) du Code de l'urbanisme, issu de la loi du 9 février 1994, portant (...)

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N°9 . 2002-09-01


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