AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09Article L. 480-13, servitude de droit privé et démolition

Article L. 480-13, servitude de droit privé et démolition

Construction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 23 mai 2002, Mme Barthemely c/ M. Chauchat, n° 872 FS-P+B : Juris-Data n° 2002-014442 Cassation, au visa de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme de l'arrêt qui déboute la demanderesse de sa demande en démolition de l'immeuble litigieux au motif que le permis de construire cet immeuble n'a pas été annulé alors qu'elle se prévalait d'une servitude de passage pour accéder à son fonds enclavé. Solution parfaitement justifiée. Le permis de construire est délivré sous réserve (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2002-09-01


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