Intérêt de retard

Construction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Références : CE, Ass. Avis, 12 avr. 2002, n° 239 693, SA Financière Labeyrie : Dr. fisc. 2002, comm. 555, concl. F. Séners, note Bernard Boutemy et Éric Meier ; Juris-Data n° 2002-063750. - Instr. 24 juin 2002 : BOI 13 N-2-02 L'intérêt de retard n'a pas la nature de sanction et ne constitue pas une discrimination prohibée. Rendu aux conclusions conformes du commissaire de Gouvernement, l'avis du Conseil d'État ferme les prétoires aux contribuables qui en attendaient une modulation des intérêts de (...)

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N°9 . 2002-09-01


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