AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2003 - n° 09DROITS DE PRÉEMPTION ET PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES. - Extension de l'institution du droit de préemption

DROITS DE PRÉEMPTION ET PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES. - Extension de l'institution du droit de préemption

Construction - Urbanisme - Septembre 2003 - n° 09

EXTRAIT *

L'institution d'un droit de préemption urbain dans les communes dotées d'un document d'urbanisme approuvé a été étendue aux périmètres définis par un plan de prévention des risques technologiques en application du 1 de l'article L. 515-16 du Code de l'environnement et aux zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article L. 211-12 du même code (L. n° 2003-699, 30 juill. 2003, art. 79, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, modifiant (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2003-09-01


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