Vices apparents : action en justice

Construction - Urbanisme - Septembre 2003 - n° 09

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Références : Cass. 3e civ., 18 juin 2003, Peccoux c/ SCI Le Médicis, n° 763 FS-P+B : Juris-Data n° 2003-019473 (1re esp.). - CA Rennes, 4e ch., 14 nov. 2002, Mutuelle du Mans Assurances c/ Le Goff : Juris-Data n° 2003-207643 (2e esp.) La "réception des travaux" au sens de l'article 1642-1 du Code civil résulte de l'acte passé entre le vendeur, maître de l'ouvrage, et les constructeurs locateurs d'ouvrages (1er esp.). À défaut d'un procès-verbal de réception entre le vendeur et le constructeur, le (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2003-09-01


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