AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2003 - n° 09Ventes en l'état futur d'achèvement : garantie intrinsèque

Ventes en l'état futur d'achèvement : garantie intrinsèque

Construction - Urbanisme - Septembre 2003 - n° 09

Commentaires par Sizaire D.

EXTRAIT *

Référence : CA Rennes, 4e ch., 14 nov. 2002, Cie Européenne d'Opérations Immobilières c/ synd. copr. Résidence Les Acanthes : Juris-Data n° 2002-209000 En attestant en tant que confirmé un crédit limité dans le temps, la banque commet une faute envers les acquéreurs et doit supporter en conséquence la valeur des travaux de finition des parties communes restant à faire. II existe peu de jurisprudence concernant la garantie d'achèvement dite intrinsèque des ventes en l'état futur portant sur des constructions (...)

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N°9 . 2003-09-01


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