Constatation de l'achèvement

Construction - Urbanisme - Septembre 2003 - n° 09

Commentaires par Sizaire D.

EXTRAIT *

Références : CA Aix-en-Provence, 3e ch. civ., 19 sept. 2002, synd. copr. Villa Symphonia c/ Cardon : Juris-Data n° 2002-193953 (j re esp.). - CA Aix-en-Provence, 3e ch., 29 nov. 2001, synd. copr. Résidence des Thermes c/ Abeille Assurances : Juris-Data n° 2001-164699 (2e esp.) Ne sont pas des hommes de l'art ou des personnes qualifiées compétentes pour constater l'achèvement au sens de l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation relatif à la garantie du même nom, un administrateur (...)

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2003-09-01


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