Recours contre les associés

Construction - Urbanisme - Septembre 2003 - n° 09

Commentaires par Sizaire D.

EXTRAIT *

Référence : CA Montpellier, 1re ch. section B, 1er oct. 2002, Bonneil c/ Clerc : Juris-Data n° 2002-201774 Les créanciers d'une société civile de construction-vente peuvent exercer un recours contre les associés dans la limite de la prescription civile. Au titre du solde dû sur travaux par une société civile immobilière de construction-vente, le créancier exerce une action contre les associés qui est rejetée par le tribunal de grande instance au motif que sa créance était prescrite en application (...)

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2003-09-01


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