AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2003 - n° 09Palais du Luxembourg : l'application du droit commun de l'urbanisme est écartée

Palais du Luxembourg : l'application du droit commun de l'urbanisme est écartée

Construction - Urbanisme - Septembre 2003 - n° 09

Commentaires par Ph. BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Référence : Loi n° 2003-590, 2 juillet 2003, Urbanisme et Habitat, Art. 76 : Journal Officiel 3 Juillet 2003 Brillamment soutenu par un questeur lors de la deuxième lecture du projet, un amendement immédiatement adopté a éloigné du Sénat le spectre d'un 18 Brumaire ourdi par le droit de l'urbanisme. L'article 76 de la loi Urbanisme et Habitat dispose en effet que, "en application du principe de la séparation des pouvoirs et de l'autonomie des assemblées parlementaires qui en découle, les règles applicables (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2003-09-01


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