Régime Robien

Construction - Urbanisme - Septembre 2003 - n° 09

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Loi n° 2003-590, 2 juillet 2003, Urbanisme et Habitat, art. 91 Un nouveau statut fiscal des bailleurs privés de logements est offert aux personnes physiques qui investissement directement ou par l'intermédiaire d'une SCPI. C'est au cours de la discussion parlementaire sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction que le ministre actuel du logement a décidé, en assouplissant les conditions tenant au montant des loyers et aux ressources des (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2003-09-01


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