Le droit de reconstruire à l'identique

Construction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9

Etude par Gabriel VIDALENC Notaire associé

EXTRAIT *

La loi du 13 décembre 2000 dite loi SRU a institué un droit de reconstruire à l'identique tout bâtiment détruit par sinistre, disposition aujourd'hui codifiée sous l'article L. 111-3, alinéa 1er du Code de l'urbanisme. Malgré le caractère impératif de la formulation du principe, applicable "nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire" quelles sont les conditions auxquelles doit satisfaire le projet de construction ? Comment va s'organiser la confrontation entre ce principe, dont la prévalence (...)

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2004-09-01


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