Copropriété et Antenne collective.

Construction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9

EXTRAIT *

Le j) de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ayant été modifié par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, le texte s'établit désormais comme suit : « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : ................... j) L'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau interne à l'immeuble dès lors qu'elle porte sur des parties communes » ........................... (...)

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N°9 . 2004-09-01


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