AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9Conformité de l'isolation phonique aux documents publicitaires

Conformité de l'isolation phonique aux documents publicitaires

Construction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Rejet du pourvoi à l'encontre de l'arrêt ayant décidé qu'en raison du contenu du document publicitaire édité et diffusé au nom du vendeur, il en résultait que la prestation phonique ne devait pas seulement respecter la réglementation prévue par l'arrêté du 14 juin 1969 mais être de bien meilleure qualité, et qu'en conséquence, ce document ayant été remis aux acheteurs, il avait déterminé leur engagement, qu'il avait valeur contractuelle et obligeait le vendeur. Cass. 3e civ., 8 juin 2004, n° 02-19.739 (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2004-09-01


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