AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9Trouble anormal de voisinage et entreprise générale

Trouble anormal de voisinage et entreprise générale

Construction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS - de VARENNE

EXTRAIT *

Une entreprise générale ne peut arguer de ce qu'elle aurait sous-traité les travaux pour être exonérée de sa responsabilité sur le fondement du trouble anormal de voisinage envers des tiers et le maître de l'ouvrage, cette dernière devant voir sa responsabilité également retenue en tant que voisin occasionnel, conformément aux clauses contractuelles prévues au marché. CA Paris, 19e ch. A, 9 juin 2004, n° RG 2002/05690, Eiffage c/ Sirot : Juris-Data n° 2004-242644 Pendant très longtemps, seul le maître (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2004-09-01


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