AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9Déclaration de sinistre dommages-ouvrage et forme

Déclaration de sinistre dommages-ouvrage et forme

Construction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS - de VARENNE

EXTRAIT *

Viole les articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances, la cour d'appel qui déclare recevable l'action d'un syndicat à l'encontre d'un assureur dommages-ouvrage au motif qu'une assignation en justice contenant les précisions utiles équivaut à une déclaration de sinistre, alors que les dispositions d'ordre public interdisent de saisir directement une juridiction aux fins de désignation d'un expert. Cass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 01-17.723, FS-P+B, Lebaux Nichanian c/ Axa Colonia : Juris-Data (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2004-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement