AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9Vues sur la propriété voisine et servitude de tour d'échelle

Vues sur la propriété voisine et servitude de tour d'échelle

Construction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

L'existence d'une servitude de tour d'échelle ne permet pas de déroger aux conditions de l'article 678 du Code civil relatives aux vues sur la propriété voisine. CA Caen, 1re ch. civ., 17 févr. 2004, Gresselin c/ Lemeunier : Juris-Data n° 2004-235750 Le contentieux tourne autour de l'article 678 du Code civil selon lequel : « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin s'il n'y a dix-neuf décimètres (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2004-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement