AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9Usucapion dans l'indivision : exigence d'une agression

Usucapion dans l'indivision : exigence d'une agression

Construction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Un propriétaire indivis ne peut acquérir un bien par usucapion que s'il accomplit des actes contredisant manifestement le droit de ses co-indivisaires ; tel n'est pas le cas de la mise en location de l'immeuble indivis qui correspond seulement à l'exercice du droit de jouissance privatif d'un indivisaire ; en conséquence, l'indivisaire qui a loué un mur indivis à une société d'affichage doit verser à l'autre indivisaire une indemnité à raison de la perception par lui seul des revenus de la location (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2004-09-01


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