AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9Conséquences de l'annulation de la décision de préemption

Conséquences de l'annulation de la décision de préemption

Construction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Damien DUTRIEUX Chargé d'enseignement à l'Université de ValenciennesConsultant au CRIDON NORD-EST

EXTRAIT *

La nullité du contrat de vente prononcée par le juge judiciaire, à la suite de l'annulation d'une décision de préemption, emporte résolution ab initio de cette vente et du transfert de propriété, lequel doit être réputé n'être jamais intervenu. CA Paris, 2e ch. B, 18 mars 2004, n° RG 2002/22217, Garnet c/ Hotelin : Juris-Data n° 2004-238096 L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 26 février 2003 (CE, 26 févr. 2003, n° 231558, M. et Mme Bour et a. : Juris-Data n° 2003-065065 ; Constr.-urb. 2003, comm. 138-139, (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2004-09-01


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