Délivrance du permis en zone agricole

Construction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Philippe BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Est illégal le retrait d'un permis de construire tacite portant sur un logement et des bâtiments d'activités nécessaires à l'exercice d'une activité de débourrage et de dressage de chevaux en zone NC. CAA Paris, 20 avr. 2004, n° 02-00845 L'affaire se présentait sous un jour peu propice aux intérêts du demandeur, au moins en apparence. Dans une zone NC où ne sont autorisés que « les constructions à usage d'habitation et d'activité directement liées et nécessaires aux activités agricoles...et l'extension (...)

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2004-09-01


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