AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9Retrait hors délai d'un permis obtenu par fraude

Retrait hors délai d'un permis obtenu par fraude

Construction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU DEA Droit des Affaires, DESS Droit de l'Urbanisme et de la ConstructionAvocat à la Cour de Bordeaux

EXTRAIT *

La surélévation du terrain naturel peu de temps avant le dépôt d'une demande de permis de construire, constitue une manoeuvre de nature à fausser l'appréciation de l'Administration, laquelle a délivré par la suite un permis de construire obtenu par fraude pouvant donc être légalement retiré même après l'expiration du délai de recours contentieux ; dès lors que le pétitionnaire s'est borné à faire figurer sur les plans constituant le dossier de demande la hauteur du terrain après remblai, et qu'il (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2004-09-01


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