AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9Délai d'action en démolition et permis de régularisation

Délai d'action en démolition et permis de régularisation

Construction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Rejet du pourvoi à l'encontre de l'arrêt d'appel ayant jugé irrecevable l'action en démolition introduite plus de cinq ans après l'achèvement des travaux bien que le permis de construire dont l'annulation a été prononcée ait été pris pour régulariser des travaux faits avant sa délivrance en vertu d'un précédent permis auquel ils contrevenaient, au motif que cette circonstance ne peut faire échec aux dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme qui ne distingue pas selon la date de délivrance (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2004-09-01


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