Garantie extrinsèque d'achèvement

Construction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Un cautionnement autonome dont le terme implique la constatation de l'achèvement par un « homme de l'art » indépendant. Une société civile immobilière procède à une opération de construction et de vente en l'état futur d'achèvement avec cette particularité d'agir en qualité de maître de l'ouvrage et de maître d'oeuvre. Les opérations de vente ont lieu avec une garantie extrinsèque d'achèvement de l'article R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation consentie par une banque sous forme (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 6 juill. 2005, n° 04-12.571, FS-P+B, Caixa Bank c/ Synd. copro. Chalets Camille : Juris-Data n° 2005-029354

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2005-09-01


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