AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9Quels rapports entretiennent la carte communale et la règle de constructibilité limitée ?

Quels rapports entretiennent la carte communale et la règle de constructibilité limitée ?

Construction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Gilles GODFRIN maître de conférences au CNAMCentre de recherche en droit immobilier de l'ICH

EXTRAIT *

Comme le rappelle la cour administrative d'appel de Nancy, les anciennes cartes communales (appelées aussi MARNU) n'étaient qu'une modalité d'application assouplie de la règle générale dite de constructibilité limitée. Il semble bien que cette jurisprudence ne soit pas transposable aux nouvelles cartes communales issues de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) qui, à l'égard de la règle de constructibilité limitée, apparaissent comme une véritable réglementation de substitution. Des statistiques (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nancy, 2 juin 2005, n° 01NC00319, Min. Équip.

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2005-09-01


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