AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9Obligation de proposer l'achat à l'acquéreur évincé en cas d'annulation de la préemption

Obligation de proposer l'achat à l'acquéreur évincé en cas d'annulation de la préemption

Construction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Ayant annulé la décision de préemption, il n'appartient pas au tribunal, dans le cadre des pouvoirs qu'il détient de l'article L. 911-1 du Code de justice administrative (CJA), d'enjoindre à la commune de saisir le juge judiciaire afin de faire constater la nullité de la vente, passée entre le vendeur et la commune ; dès lors qu'aucun motif d'intérêt général ne s'y oppose, l'acquéreur est fondé en revanche à demander à ce qu'il soit enjoint à la commune de lui proposer l'acquisition de la propriété (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 21 avr. 2005, n° 03BX02173, Cne Ledat

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2005-09-01


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