AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9Majoration de l'intérêt du remboursement de la participation illégale : la punition

Majoration de l'intérêt du remboursement de la participation illégale : la punition

Construction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Ne peut être regardé comme constituant un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) au sens de l'article L. 332-9 du Code de l'urbanisme le plan de travaux conduisant à mettre à la charge d'un lotisseur une participation financière pour la réalisation des éléments publics dès lors qu'il n'est pas démontré que l'adoption du PAE par la commune avait été envisagée antérieurement au dépôt de l'autorisation de lotir et que le plan approuvé par la délibération ne s'applique qu'au terrain compris dans le (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Paris, 12 mai 2005, n° 01PA04259, Sté Soteba : Juris-Data n° 2005-274694 (1re esp.). – CAA Versailles, 19 mai 2005, n° 03VE00261, SARL La Bannière (2e esp.)

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2005-09-01


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