AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9Urgence à suspendre un refus de permis de construire et caducité d'une promesse de vente

Urgence à suspendre un refus de permis de construire et caducité d'une promesse de vente

Construction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU avocat à la cour de Bordeaux

EXTRAIT *

Il y a urgence à suspendre un refus de permis de construire, même si la promesse de vente, conclue sous la condition suspensive de l'obtention de l'autorisation d'occuper le sol, est devenue caduque lorsque le juge des référés a été saisi, dès lors que le vendeur indique accepter d'attendre l'issue de la procédure de référé pour décider ou non de suspendre la vente. Comment le juge des référés du tribunal administratif doit-il apprécier l'urgence de suspendre un refus de permis de construire, lorsque (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 22 avr. 2005, n° 276043, Cne Saint Mitre les Remparts

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2005-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement