AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9Première présentation de la loi portant engagement national pour le logement

Première présentation de la loi portant engagement national pour le logement

Construction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9

Focus par Seydou TRAORÉ maître de conférences de droit public à l'université de Reims

EXTRAIT *

L. n° 2006-872, 13 juill. 2006 : Journal Officiel 16 Juillet 2006, p.10662 Le « droit au logement », législativement consacré voilà une quinzaine d'années, semble devoir rester un voeu légitime mais pieux sans une offre de logements à la hauteur des enjeux et des besoins. La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi ENL) entend relever le défi et combler les lacunes en actionnant quelques leviers symboliques et en même temps caractéristiques du droit de propriété immobilière, (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2006-09-01


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