AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9Les nouvelles sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

Les nouvelles sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

Construction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9

EXTRAIT *

Ord. n° 2006-1048, 25 août 2006 : Journal Officiel 26 Aout 2006 L'ordonnance du 25 août 2006, prise sur le fondement de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (L. n° 2006-872, 13 juill. 2006 : Journal Officiel 16 Juillet 2006. – Le prochain numéro de la revue Construction-urbanisme sera consacré à l'étude de cette loi), prévoit la constitution des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété par transformation des cinquante-huit (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2006-09-01


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