AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Construction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9

EXTRAIT *

Instr., 2 août 2006 : BOI 6 C-7-06 Dès lors que les logements visés à l'article L. 351-2, 4° du Code de la construction et de l'habitation, situés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du Code général des impôts, sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés, par des personnes physiques, au moyen d'aide financière de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ces logements sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2006-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement