Prêt et contrat préliminaire

Construction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Les réservataires ayant mis fin au contrat préliminaire de réservation dans lequel ils s'étaient engagés à justifier de l'obtention du ou des prêts au plus tard au jour de la signature de l'acte authentique de vente sans évoquer l'une des causes de restitution du dépôt de garantie prévues par l'article R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation et alors que l'article L. 261-15 du même code relatif à la restitution des fonds déposés en garantie n'est applicable qu'au contrat de vente, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 21 juin 2006, n° 04-18.239, FS-P+B+I, Sté Les Créations c/ C. et L. : Juris-Data n° 2006-034142

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2006-09-01


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