AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9Responsabilité pour la perte d'une chance du candidat acquéreur

Responsabilité pour la perte d'une chance du candidat acquéreur

Construction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatéral des pourparlers pré-contractuels n'est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat. La société A. mène des négociations avec la SCI L. pour la vente d'un terrain destiné à la construction d'un immeuble. Des pourparlers sont effectués et un projet de « protocole » est l'objet d'une préparation. Cependant la société A. vend le terrain à un tiers. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 04-20.040, FP-P+B+R+I, Sté Antineas c/ SCI Longson : Juris-Data n° 2006-034261

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2006-09-01


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