AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9Compromis avec clause de substitution : tout danger est écarté !

Compromis avec clause de substitution : tout danger est écarté !

Construction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

La stipulation d'une clause de substitution, au profit de l'acheteur, dans une promesse synallagmatique de vente n'entraîne pas sa disqualification en une promesse unilatérale de vente. L'arrêt sélectionné, promis à la publicité la plus large, sera abondamment commenté. Il porte un coup d'arrêt à une jurisprudence de la cour d'appel de Paris dont il résultait que la stipulation d'une clause de substitution au profit de l'acheteur dans une promesse synallagmatique de vente sous-seing privé permettait (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 05-16.084, FP-P+E+R+I, Gomes et a. c/ Teixeira et a. : Juris-Data n° 2006-034262

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2006-09-01


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