Droit pénal de la construction

Construction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9

A noter également par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Est coupable d'avoir entre janvier 1997, janvier 1998, et juillet 1999, le constructeur de maisons individuelles avec fourniture du plan, ayant exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds ou une acceptation d'effets de commerce avant la signature du contrat. En répression, celui-ci est condamné à une amende. La condamnation ne surprendra pas. C'est là un exemple, nombreux, de détournement du contrat de construction d'une maison individuelle par le biais d'un contrat de maîtrise d'oeuvre. Promotion (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Douai, 27 oct. 2005, M. : Juris-Data n° 2005-293883

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2006-09-01


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