Déclaration de projet

Construction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9

EXTRAIT *

D. n° 2006-629, 30 mai 2006 : Journal Officiel 31 Mai 2006 L'article L. 126-1 du Code de l'environnement, introduit par l'article 144 de la loi relative à la démocratie de proximité (L. n° 2002-276, 27 févr. 2002 : Journal Officiel 28 Février 2002), prévoit que lorsque « un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique (...), l'autorité de l'État ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public responsable du projet (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2006-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement