AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9Opérations réalisées par un assujetti non établi en France

Opérations réalisées par un assujetti non établi en France

Construction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L'administration fiscale commente les règles relatives à la désignation du redevable légal de la TVA exigible au titre d'une livraison de biens ou d'une prestation de services réalisée par les assujettis qui ne sont pas établis en France. Instr., 23 juin 2006 : BOI 3-A-9 06 L'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2005 (L. n° 2005-1720, 30 déc. 2005 : Journal Officiel 31 Décembre 2005) a prévu, par exception à la règle selon laquelle la TVA exigible sur une prestation de services ou (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2006-09-01


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