AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9Les critères d'identification de la procédure applicable à l'intérieur du lotissement

Les critères d'identification de la procédure applicable à l'intérieur du lotissement

Construction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9

Etude par Jean-Paul MAS notaire à Toulouseprésident de la première commission du Congrès des notaires de Lyon et Louis CALMELS notaire à Millaurapporteur de la première commission du Congrès des notaires de Lyon

EXTRAIT *

Une fois entré dans le champ d'application du lotissement il existe deux procédures d'autorisations distinctes, le permis d'aménager et la déclaration préalable. Il convient donc de déterminer le champ d'application de ces procédures. Le siège de la matière est maintenant situé aux articles L. 442-2 et L. 442-3 du Code de l'urbanisme issus de l'ordonnance du 8 décembre 2005Note 1 et aux articles R. 421-19, R. 421-23 et R. 442-2 issus du décret d'applicationNote 2. Un premier principe de répartition (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2007-09-01


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