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Vers une réforme de la prescription en matière civile ?

Construction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9

Focus par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER maître de conférences à l'université de Rennes I

EXTRAIT *

Proposition de loi Sénat n° 432, portant réforme de la prescription en matière civile, 2 août 2007 Quelques deux ans après la présentation au Garde des sceaux de l’avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription, rédigée sur une initiative purement doctrinale sous l’égide du professeur Catala, la refonte du droit de la prescription semble connaître une première étape concrète. Le sénateur J.-J. Hyest a en effet déposé au Sénat le 2 août dernier une proposition de loi, (...)

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N°9 . 2007-09-01


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