AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9Nullité du contrat préliminaire de réservation en l'absence d'encaissement du dépôt de garantie

Nullité du contrat préliminaire de réservation en l'absence d'encaissement du dépôt de garantie

Construction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Doit être accueillie l'action en nullité du contrat préliminaire de réservation engagée par le réservant se prévalant de l'absence de l'encaissement du dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire. Cet arrêt se situe dans le prolongement de la décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 22 février 1995 (Cass. 3e civ., 22 févr. 1995 : Bull. civ. 1995, III, n° 57), qui avait considéré que l'absence de remise du dépôt de garantie sur un compte (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 2e ch., sect. A, 23 mai 2007, SAS France Pierre 2 c/ Jacquart : Juris-Data n° 2007-335162

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2007-09-01


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