AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9Vente d'immeuble à construire et « terrain procuré » : une application prématurée des dispositions de l'article L. 261-10 alinéa 2 du Code de la construction et de l'habitation

Vente d'immeuble à construire et « terrain procuré » : une application prématurée des dispositions de l'article L. 261-10 alinéa 2 du Code de la construction et de l'habitation

Construction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Dès lors qu'au jour de la signature d'un contrat de maîtrise d'oeuvre, le terrain sur lequel les travaux devaient être réalisés ne pouvait être acquis que par le maître d'oeuvre, il y a lieu alors de faire application des dispositions de l'article L. 261-10 alinéa 2 et de prononcer la nullité du contrat ne respectant pas les dispositions d'ordre public de l'article L. 261-10 alinéa 1 du Code de la construction et de l'habitation. Voici une curieuse application « anticipée » des dispositions de l'article (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Besançon, 1re ch. civ., sect. A, 18 avr. 2007, Magnenet c/ Vandel : Juris-Data n° 2007-334339

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2007-09-01


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