AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9Responsabilité du banquier prêteur de deniers ayant débloqué des fonds sans information du garant

Responsabilité du banquier prêteur de deniers ayant débloqué des fonds sans information du garant

Construction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Le banquier prêteur de deniers engage sa responsabilité envers le maître d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de construction de maisons individuelles dès lors qu'il ne satisfait pas à son obligation d'information du garant des différents paiements réalisés. Du fait de ce manquement, le maître d'ouvrage a droit à une réparation limitée au préjudice qu'il subit directement du fait de cette omission. Cet arrêt est l'illustration d'une jurisprudence peu abondante, rendue à propos de l'obligation pesant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Rennes, 4e ch., 15 mars 2007, SA Financière régionale du crédit immobilier de Bretagne c/ Dewhurst : Juris-Data n° 2007-335589

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2007-09-01


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