AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9La décision instituant le droit de préemption n'a pas à être motivée au sens de la loi du 11 juillet 1979

La décision instituant le droit de préemption n'a pas à être motivée au sens de la loi du 11 juillet 1979

Construction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Ni les dispositions de la loi du 11 juillet 1979, ni l'article L. 211-4 du Code de l'urbanisme n'imposent aux communes de motiver l'acte, qui n'a pas le caractère d'un acte individuel, par lequel elles instituent sur leur territoire le droit de préemption urbain en application de l'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme. Le Conseil d'État confirme ici que les dispositions de l'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme n'exigent pas que la délibération instituant le droit de préemption urbain soit (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 6 juill. 2007, n° 300384, Peyre : Juris-Data n° 2007-072124, sera publié aux tables du Recueil Lebon

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2007-09-01


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