AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9Partages d’indivisions immobilières et séparation des couples non mariés

Partages d’indivisions immobilières et séparation des couples non mariés

Construction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Le partage d’immeubles et droits immobiliers entre concubins et partenaires liés par un Pacs lors de leurs séparation ne constitue plus une opération imposable. Instr., 24 juill. 2007 : BOI 8 M-2-07, n° 94 Le fait générateur de l’imposition des plus-values immobilières des particuliers étant défini par l’article 150-U, I du Code général des impôts comme « la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens », la question se pose de savoir dans quelle (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2007-09-01


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